Amendement n° I-97 · Article 15
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de conserver pour l’année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CERLR).
En effet, la réduction des moyens alloués au Conservatoire du Littoral ne lui permettrait plus de poursuivre les missions qui lui confiées. En, outre, les collectivités partenaires qui abondent à hauteur du budget étatique réduiraient leur participation, entrainant ainsi une diminution très significative du budget global du CERLR.
Enfin, alors même que le Gouvernement a l’ambition de la préservation de la biodiversité et de lancer notre pays sur la transition énergétique, il apparait incohérent de ne pas accompagner cette volonté de moyens financiers.