Amendement n° I-95 · Article 13 :

I. – La mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement est financée par une part de 3 % du produit de la composante carbone intégrée dans chacune des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 A bis, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes. Cette part du produit de la composante carbone est reversée aux collectivités territoriales et à leurs groupements chargés de l’élaboration des plans susmentionnés. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’environnement est devenu un enjeu majeur partagé par tous. Les collectivités et leurs groupements ont pleinement leur rôle à jouer. Dans cette optique, des dispositifs ont été pensés pour les aider dans leurs tâches, tels que les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Néanmoins, la réforme des finances publiques locales a privé quasiment de toute autonomie fiscale les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de la mise en œuvre de ces plans et schémas.

Le présent amendement a pour objectif le financement de la mise en œuvre des PCAET. Financement qui se traduit par une part de 3 % du produit de la « composante carbone » intégrée dans chacune des taxes intérieures de consommation : taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers (TICPE) (1 %), sur le gaz naturel (TICGN) (1 %) et sur le charbon (TICC) (1 %).

La « composante carbone », aussi appelée « contribution climat énergie », a été instaurée par la loi de finances pour 2014. Elle est fonction de la quantité de CO2 émise par l’énergie, et est inclue dans les tarifs de la TICPE, de la TICGN et de la TICC. L’assiette de la composante carbone est fixée à 7 euros la tonne de CO2 pour l’année 2014, à 14,5 euros pour l’année 2015, et à 22 euros pour l’année 2016.

La composante carbone devrait rapporter 340 millions d’euros en 2014, 2,5 milliards d’euros en 2015 et 4 milliards d’euros en 2016. Sachant que sur les 4 milliards d’euros attendus, 3 milliards devraient financer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et 1 milliard devrait financer l’application du taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique et les logements sociaux.

La mise en œuvre (animation territoriale) des PCAET est estimée à 10 €/an/habitant (hors aides à l’investissement), soit environ 120 millions d’euros nécessaires.