Amendement n° I-88 · Article 9
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au début du 3° du A du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la référence : « Le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000), » est supprimée. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.