Amendement n° I-868 · Article 9
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° I-390 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 36 508 053 000 »
le nombre :
« 36 607 053 000 »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.