Amendement n° I-867 · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I.– À la cinquième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« excluent »
insérer les mots :
« les réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014 ainsi que » ;
II.– En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La détermination des données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles est précisée par décret, après avis de l’établissement mentionné à l’article L. 711‑15 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les réserves constituées en vue de réaliser les investissements votés et validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014 des données prises en compte pour déterminer le montant des fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie sur lesquels doit s’appliquer le prélèvement exceptionnel.
Il prévoit également que ces investissements soient définis par décret après avis de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.