Amendement n° I-861 · Article 5
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° I-621
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et agréées en vertu du même article » ;
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision: il convient de ne supprimer, dans le code général des impôts, que la mention selon laquelle les entreprises solidaires bénéficiant du dispositif Madelin et ISF-PME sont agréées avant le 31 décembre 2012.
En l'état, l'amendement N°I-621 peut laisser entendre qu'elle n'ont plus besoin d'être agréées.