Amendement n° I-860 · Article 20
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 15/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° I-552
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 41,19 »
le nombre :
« 43,19 ».
Exposé sommaire
Suite à la suspension de la « taxe poids-lourds » puis du « péage de transit poids lourds », il apparaît comme étant nécessaire de corriger l'injustice fiscale ainsi créée en faisant participer le transport routier à l'effort déjà supporté par les ménages avec la hausse de la TICPE sur le gazole prévue par le présent article.
Nous proposons de la corriger en réduisant le remboursement de la TICPE gazole accordée au transporteurs routiers de 4 centimes au lieu de 2 centimes. C'est le sens du présent sous-amendement.