Amendement n° I-859 · Article 7
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° I-78
Dispositif
I. – Après le mot :
« cadre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’une des opérations suivantes, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette opération d’un prêt accordé pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements locatifs aidés ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l’État une convention en application des 3° à 5° de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation : ».
II. En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« a) acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, suivie de travaux d’amélioration ;
« b) acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation, suivie de leur transformation ou aménagement en logements ;
« c) travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités territoriales ou leurs groupements. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, visant à en évitant de faire référence dans le corps de la loi à des articles réglementaires (leur contenu étant toutefois repris de manière explicite). Sans modifier le fond, cette solution apparaît plus respectueuse de la place respective de la loi et du règlement.