Amendement n° I-855 · Article 7
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° I-239
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’un ou de plusieurs permis de construire attribués sur une période de vingt-quatre mois et »
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté, le sous-amendement vise à préciser que seuls les logements sociaux neufs seront pris en compte dans le calcul des 25% de logements sociaux devant être compris dans toute opération de construction de logements intermédiaires. Les logements sociaux déjà existants ne seront pas pris en compte dans ce calcul.