Amendement n° I-849 · Article 9
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
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Exposé sommaire
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