Amendement n° I-824 · Article 9

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement publie dans un délai d’un an, à compter de la publication de la loi n°       du        de finances pour 2015, un rapport d’évaluation sur les conséquences que cette baisse supplémentaire des dotations aux collectivités territoriales fait peser sur les investissements publics locaux. ».

Le présent article évalue le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales pour 2015 à 50,52 Md€. Les collectivités locales devront réaliser 3,7 milliards d’euros d’économies dès 2015 mais aucune étude d’impact n’est prévue pour évaluer les conséquences que cela risque d’avoir pour les collectivités territoriales, déjà soumises à des transferts de compétences croissants et demeurant les premiers investisseurs économiques locaux.