Amendement n° I-821 · Article 9
De Dominique Lefebvre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au nombre :
« 439 519 137 »
le nombre :
« 605 519 137 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement traduit l’engagement du Premier ministre, pris le 28 août dernier à La Rochelle, de ne pas intégrer le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales.
Il est ainsi proposé de majorer de 166 millions d’euros le montant total à verser pour l’ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, soit l’évolution prévue du FCTVA entre 2014 et 2015. Le taux de minoration des variables d’ajustement s’établirait, par conséquent, à -16 % au lieu de -39 %.
Cosignataires (6)
Jean-Louis Destans, Olivier Dussopt, Dominique Lefebvre, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault