Amendement n° I-816 · Article 8

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les articles L. 4432‑3 à L. 4432‑5 du code des transports sont abrogés.

« VI. – La perte de recettes pour l'organisme mentionné à l'article L. 4432-3 du code des transports est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale est supprimée toujours dans le même esprit de simplification. Cette micro taxe représente une recette d’1 million d’euros par an.