Amendement n° I-815 (Rect) · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« D. – Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Gestion des eaux pluviales urbaines
« Art. L. 2226-1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ». ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur rédactionnelle.
En supprimant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, l’alinéa 8 supprime également le service public afférent.
L’amendement a simplement pour objet de maintenir dans le code, à l’endroit approprié, la mention de l’existence de ce service public.