Amendement n° I-81 · Article 24
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Le IX de l’article 60 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est supprimé. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.