Amendement n° I-809 · Article 17
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 13.
« Le prélèvement opéré pour chaque chambre de commerce et d’industrie mentionné ci-dessus est réduit à due concurrence des investissements budgétés par chacune d’elles sur l’exercice 2015. Le recouvrement du solde restant dû est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015. ».
Exposé sommaire
Les investissements réalisés parles chambres de commerce etd’industrie sont des mesures de soutien à l’activité économique par nature d’intérêt public local. À ce titre, ils doivent être préservés.