Amendement n° I-806 (Rect) · Article 6

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« la »

insérer le mot :

« double ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ».

Le présent amendement vise à circonscrire le bénéfice du second abattement prévu par cet article aux immeubles qui seront effectivement neufs au moment de la donation, c’est-à-dire qu’ils n’ont jamais été occupés.

Sans cette précision, il est possible de réaliser une habitation (éventuellement au moyen du nouveau dispositif « Pinel »), puis de la louer avant de la transmettre (louée) à un tiers ou un membre de sa famille.