Amendement n° I-795 · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du même article 51 »
les mots :
« de l’article 51 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.