Amendement n° I-794 (Rect) · Article 16
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cette contribution »
les mots :
« ce prélèvement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.