Amendement n° I-792 · Article 18
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les chambres d’agriculture à faibles ressources fiscales telles que celles des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence, des Alpes maritimes, de la Haute Corse, la Corse du Sud, l’Ariège, les Hautes-Pyrénées, la Lozère et la Haute-Marne, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération des mesures de prélèvement sur le fonds de roulement aux chambres d’agricultures dont le revenu ne dépasse pas les 2 millions de recettes fiscales par an.