Amendement n° I-788 · Article 18
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambres d’agriculture.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller