Amendement n° I-772 · Article 14

Avant le dernier alinéa du 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes de la région d’Ile-de-France situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général, au sens de l’article L. 121‑9 du code de l’urbanisme, ou d’un contrat de développement territorial, au sens de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription. ».

A l’occasion d’une question écrite, le ministère de l’Egalité des territoires et du logement avait indiqué en février 2014 : « La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCE) ainsi que la redevance pour création de bureaux perçues dans la région Ile-de- France ont été profondément modifiées par la loi n° 2010‑1656 du 29 décembre 2010 dans le cadre du financement du Grand Paris. Il s’agissait en effet d’assurer à la puissance publique les moyens d’investissement pour le Grand Paris à la mesure des enjeux et des projets à l’étude. L’actualisation des tarifs, conjuguée à une modification des zonages et de nouvelles modalités d’application, a eu pour conséquence des augmentations de ces deux taxes sur un certain nombre de territoires. Afin d’atténuer l’impact de ces nouvelles dispositions, un mécanisme de lissage de l’augmentation de la redevance pour création de bureaux a été institué et permet d’atteindre progressivement les nouveaux tarifs, par paliers successifs, en évitant les effets de seuil trop importants. Si cette mesure a eu pour avantage de débloquer un certain nombre d’opérations, les élus ont fait part de leur souhait, lors du débat parlementaire, qu’un groupe de travail soit constitué pour réfléchir à la manière de mieux répartir cette taxe sur l’ensemble de l’Ile-de-France. Le rapport de ce groupe de travail a été remis à l’été 2012. Sur la base de ce rapport, une réflexion, s’inscrivant dans le cadre plus large du développement du Grand Paris, sera prochainement engagée sur ces sujets. Cette réflexion prendra en compte, non seulement les objectifs de développement équilibré des territoires franciliens, mais aussi le niveau de recettes fiscales affectées directement à la région Ile-de-France pour le financement des réseaux de transport de la région. »

Le ministère précisait également, en août 2014 et en réponse à une autre question écrite posée par Monsieur Emeric BREHIER : « Néanmoins, la taxation à la redevance a pu constituer un frein au développement économique de certaines zones de la région Île-de-France. C’est pourquoi le préfet de la Région Île-de-France a été mandaté pour faire des propositions d’évolution de la redevance qui auront vocation à être intégrées dès le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, tout en veillant à préserver le niveau des recettes assurées à ce titre à la région. Le rapport pourrait être complété dans un second temps, après concertation, par des pistes de réforme plus substantielles de la redevance. »

Les dispositions évoquées n’ayant pas été intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 2014, il convient désormais de faire en sorte que des mesures soient prises lors de loi de finances pour 2015 afin de permettre le traitement de cette difficulté réelle des entreprises franciliennes.

Le présent amendement a donc pour objet de faire bénéficier les communes d’Île-de-France situées dans le ressort d’une Opération d’intérêt national (OIN) ou d’un Contrat de développement territorial (CDT) des tarifs applicables, pour le calcul de la redevance sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France instaurée par la loi du 29 décembre 2010, à la 3^ème circonscription.

Il s’agit de différencier, au sein de l’unité urbaine de Paris, les zones pour lesquelles existe déjà un marché de bureaux bien implanté des zones pour lesquelles le marché est émergent. La baisse de tarifs s’appliquerait aux périmètres des territoires stratégiques soutenus par l’État (OIN et CDT). Ce zonage plus concentré doit permettre de ne pas dissuader l’implantation des entreprises dans ces territoires émergents.