Amendement n° I-755 (Rect) · Article 5

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199  unvicies » est remplacée par les références : « , 199  unvicies et au XII de l’article 199 novovicies » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement a pour objet de porter le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les investissements réalisés outre-mer de 10 000 € à 18 000 €.

Cette mesure est essentielle afin d’améliorer l’attractivité de l’investissement locatif intermédiaire outre-mer et ainsi relancer la construction de ce type de logement outre-mer.