Amendement n° I-753 · Article 5

I. – À l’article 199 undecies F du code général des impôts, les mots : « et 199 undecies C » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies C et 199 novovicies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel que transmis pour avis à l’Assemblée de la Polynésie française par le Haut-Commissaire de la République, a pour objet de maintenir la Polynésie française et les autres Collectivités d’Outre-Mer visées à l’article 74 de la Constitution, et la Nouvelle-Calédonie, dans la liste des collectivités où s’appliquent les dispositions de l’article 199 novocicies du code général des impôts.