Amendement n° I-752 · Article 8

I. – À la première phrase du premier alinéa de  l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots: « communes centre » sont remplacés par les mots: « entités urbaines continues ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à accompagner l’évolution de l’intercommunalité.