Amendement n° I-749 · Article 16

Supprimer cet article.

Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an, au profit du budget général de l’État.

Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’État. Si l’objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l’eau à l’effort demandé à tous doit être respectés, les rôles de l’États et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau doivent être préservés.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, tout en débudgétant 175 millions d’euros du programme 113 « eau et biodiversité ». Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.

Ainsi, l’effort en dépense publique sera réalisé, tout en transférant des compétences du ministère aux agences de l’eau.