Amendement n° I-745 · Article 6

I. – Après le mot : « fortune », la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 €. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le 3 août 2011, suite à la première loi de finances rectificative, la réduction liée à l’ISF-PME est de 50 % et est plafonnée à 45 000 euros.

Cet amendement propose d’augmenter ce plafond pour le porter à 50 000 euros.