Amendement n° I-737 · Article 6
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« entre le 1er septembre 2014 et le 31décembre 2016 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La mesure proposée par le présent article va certes dans le bon sens, mais il est nécessaire de la rendre pérenne.
C’est ce que propose le présent amendement.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier