Amendement n° I-724 · Article 6
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« R. 462‑1 »,
la référence :
« L. 462‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.