Amendement n° I-721 · Article 9
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 36 547 553 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au nombre :
« 439 519 137 »
le nombre :
« 429 519 137 ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparation du PLF 2015, les représentants des départements ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’augmentation concomitante de la participation des départements à l’effort de redressement des finances publiques (déjà répartie selon une logique péréquatrice) d’une part et de la péréquation verticale d’autre part.
L’article 9 propose pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l’année dernière. Cette augmentation étant financée par les départements eux-mêmes via les variables d’ajustements et le complément de garantie de la DGF, ils ont toute légitimité pour décider de son ampleur. Le présent amendement vise à proposer une solution intermédiaire. L’augmentation est la même que celle de l’année dernière, le CFL pouvant décider d’aller au-delà lors de l’examen de la répartition de la DGF 2015.