Amendement n° I-716 · Article 27
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ».
« III. – Les dispositions du 2° du II du présent article s’appliquent sans préjudice de celles prévues au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.