Amendement n° I-714 · Article 6
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : tel que rédigé, l’alinéa 4 semble autoriser un abattement de 100 000 euros pour un nombre indéfini de donations.