Amendement n° I-712 · Article 6

Le deuxième alinéa de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 28 % de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et moyens du projet de loi de finances ».

Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % d’ici 2020, au nom du rapprochement avec les taux d’imposition constatés chez nos voisins européens. Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cette mesure, sauf à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés et rééquilibrer l’imposition des PME et des grandes entreprises. Le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution du projet de loi de finances pour 2013 estimait que le taux implicite variait de 42,4 % pour les PME à 24,9 % pour les grandes entreprises. Dans l’attente d’une révision complète de l’assiette de l’IS, les auteurs de l’amendement proposent de retenir le taux de 28 % comme taux « plancher » d’imposition.