Amendement n° I-708 · Article 18

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« 1^er juillet »

les mots :

« 15 septembre ».

La date limite du 1^er juillet 2014, parait totalement arbitraire et n’a été annoncée que le 1^er octobre 2014. Elle fait fi :

 

·         Des dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d’Agriculture peuvent présenter au Préfet une décision modificative du budget primitif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (article D511-75 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

 

·         Des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1^er juillet 2014 et le 15 septembre 2014 et dont certaines ont pu être validées, tacitement (non réponse de la tutelle) ou explicitement par la tutelle.

·          

 

De ce fait, les modalités d’application du chapitre III de l’article 18, vont empêcher la mise en œuvre d’actions incontournables (investissements prévus dans des bâtiments) ou de projets structurants décidés par les élus après le 1^er juillet.