Amendement n° I-707 · Article 6
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu