Amendement n° I-700 · Article 2
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. ».
Exposé sommaire
Afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, il est proposé de créer une nouvelle tranche d’imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu