Amendement n° I-697 · Article 6

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. »

II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2014.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt sur la recherche avec le Crédit d’impôt pour la compétitivité. Favoriser une entreprise qui bénéficie déjà d’un crédit viendrait à fausser la concurrence vis-à-vis de celle qui n’en bénéficient pas.

En effet, dans sa communication à la commission des finances de juillet 2013, la Cour des comptes avait relevé que la possibilité de cumuler deux crédits d’impôts sur une même base éligible constituait « une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d’impôts ». Elle expliquait également qu’ « une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt. »