Amendement n° I-696 · Article 6

Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ».

Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant ce dispositif de crédit d’impôt vers l’économie réelle et la création d’emplois.