Amendement n° I-682 · Article 6

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1^er novembre 2014.

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie.

Le montant proposé est comparable à celui en vigueur pour les successions proprement dites.

L’analyse des encours moyens par contrat d’assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l’abattement à 100 000 € ciblerait les transmissions les plus importantes en montant et concernerait donc les plus aisés.