Amendement n° I-680 · Article 8

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Après le mot : « association », la fin du deuxième alinéa de l’article préambule de l’accord du 29 mars 2000 relatif à l’étude et au suivi de l’aménagement du temps de travail est ainsi rédigé : « est dénommée ADESATT ».

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cette contribution est obsolète car elle avait pour but d’évaluer les effets sur l’organisation du travail de l’accord sur les 35 heures signé par les partenaires sociaux de la branche en 1999. Elle est coûteuse pour les entreprises concernées dans la mesure où elle représente une micro taxe engageant des démarches administratives supplémentaires alors qu’elle représente une valeur minime.

Elle représente une centaine d’euros pour les entreprises concernées.

Cet amendement propose de supprimer cette taxe dans l’esprit de simplification qui a animé le gouvernement à la rédaction de cet article.