Amendement n° I-660 · Article 1 er
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur les sociétés dû au titre »
les mots :
« dû par les sociétés sur les résultats ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.