Amendement n° I-66 · Article 9

I. – L’article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeuble à titre onéreux prévu à l’article 683 du code général des impôts pour les mutations intervenues entrer le 1^er mars 2014 et le 29 février 2016.

L’objet du présent amendement est de supprimer cette faculté.