Amendement n° I-658 · Article 9

Supprimer l’alinéa 31.

Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l’atteinte de l’objectif de construction annuelle de 150 000 logements sociaux fixé par le Gouvernement.

Il est certes indispensable d’adapter le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour le parc locatif social situé en ZUS à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à compter de 2014.

Mais la disparition de ce dispositif d’abattement entraînerait une hausse de loyer significative pour des zones où des ménages aux revenus modestes ne sont pas inclus dans la nouvelle géographie de la politique de la ville.