Amendement n° I-657 · Article 15

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Cet article introduit le plafonnement des ressources affectées à 15 organismes, dont 13 établissements publics fonciers (EPF).

Cette incorporation dans le budget de l'État risque de produire un effet pervers en incitant à une montée des prix vers le plafond, qui n'existe pas aujourd'hui.

Elle va également à l'encontre de la mission de ces établissements. Les EPF faisant du portage financier, ils ont besoin d'une visibilité de long terme sur le montant de leurs recettes afin d'exercer au mieux leur mission.

Cet amendement supprime donc ce plafonnement des ressources afin d'éviter l'effet pervers qu'il entraînera et de permettre aux EPF de continuer d'exercer leur mission.