Amendement n° I-656 · Article 15

À la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre :

« 45 000 »

le nombre :

« 79 000 ».

Le montant du plafond fixé par le présent article à 45 millions d’euros risque de faire supporter à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) les moins-values fiscales, ce qui réduirait ses capacités à remplir ses obligations légales.

Le présent amendement permet d’éviter ce risque en proposant un montant de 79 millions d’euros qui est celui de l’encaissement de la taxe sur les plus-values immobilières au 31 décembre 2013.