Amendement n° I-655 · Article 15

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 51 000 »

le nombre :

« 61 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Confrontée à un manque de moyens, l’ANAH est contrainte de geler des projets de rénovation.

Cet amendement vise donc à lui permettre de pouvoir remplir sa mission de permettre d’« habiter mieux » tout en contribuant à l’atteinte des objectifs annuels de rénovation de logements.