Amendement n° I-654 (Rect) · Article 7

I. - Le b) de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) Etre situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d’aménagement concerté au sens de l’article R. 311‑2 du code de l’urbanisme ou que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies soit situé à une distance de moins de 300 mètres du bâtiment dans lequel sont situés les logements pour lesquels l’agrément visé au premier alinéa du présent article est demandé. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à modifier le b) de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts afin de favoriser la mixité sociale et la construction de logements intermédiaires et sociaux.