Amendement n° I-645 · Article 9

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de soutien à l’investissement local », dont le montant est égal à la moitié des sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements peuvent bénéficier de cette dotation.

Les crédits de cette dotation sont attribués sous forme de subventions versées en section d’investissement, en vue de la réalisation de projets de mise en œuvre de la transition énergétique ou en faveur de l’accueil des personnes à mobilité réduite.

II. – Le I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, les montants répartis au profit de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont égaux à ceux versés en 2014, réduits de moitié. ».

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent I.

Le Pacte de responsabilité est financé en partie par une réduction des dépenses des collectivités. Un tel effort est supportable si, dans le même temps, des efforts de péréquation, de coopération et d’innovation publique sont réalisés.

Pour cela, il est proposé de créer une dotation spécifique attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, en faveur de projets d’investissement engagés dans deux types de dépenses :

-la transition énergétique, notamment par l’isolation thermique ou la mise aux normes du patrimoine public ;

- l’accueil des personnes à mobilité réduite.

En plus de participer à une économie durable, ces investissements permettront de soutenir l’activité économique du secteur du BTP qui connait aujourd’hui de grandes difficultés. En effet, le marché nous indique que les dépenses dans des travaux favorisant la transition énergétique d’une part et l’accueil des personnes à mobilité réduite d’autre part est de nature à favoriser les PME et TPE.

Les modalités d’attribution de la dotation seront précisées par décret après concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales concernées.

Le montant de cette dotation est gagé par la suppression de la dotation versée par l’État au profit des anciens fonds départements de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui deviennent progressivement obsolètes. En effet, les FDPTP ne sont plus alimentées par des ressources fiscales mais par une dotation de l’État figée qui perd progressivement tout lien avec la réalité économique des territoires. Certains départements très défavorisés ne bénéficient d’aucune dotation à ce titre tandis que d’autres, disposant déjà de plus de ressources, sont bien dotés.