Amendement n° I-642 · Article 18

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, »

les mots :

« 1 % du produit de la taxe ».

Ce prélèvement de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement , aboutira à une asphyxie budgétaire de ces dernières et entrainera, à terme, des licenciements.

L’amendement propose de baisser à 1 % la part du produit de la taxe reversée au fonds national de solidarité et de péréquation.