Amendement n° I-629 · Article 18
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La création d’un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture reviendrait à créer une usine à gaz.
De plus, un tel fonds ne garantirait en rien le principe de solidarité.
Il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires (5)
Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller